Imposition en France des sommes versées à des sociétés étrangères en rémunération de prestations de services réputées accomplies par des personnes domiciliées ou établies dans cet Etat. - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2019

Imposition en France des sommes versées à des sociétés étrangères en rémunération de prestations de services réputées accomplies par des personnes domiciliées ou établies dans cet Etat.

Jean-Luc Pierre
Centre d'études et de recherches financières et fiscales

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Soumis le : samedi 23 novembre 2019-17:04:08

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Citer

Jean-Luc Pierre. Imposition en France des sommes versées à des sociétés étrangères en rémunération de prestations de services réputées accomplies par des personnes domiciliées ou établies dans cet Etat.. Droit des sociétés , 2019. ⟨hal-02377391⟩

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