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Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2019

Imposition en France des sommes versées à des sociétés étrangères en rémunération de prestations de services réputées accomplies par des personnes domiciliées ou établies dans cet Etat.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02377391 , version 1 (23-11-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02377391 , version 1

Citer

Jean-Luc Pierre. Imposition en France des sommes versées à des sociétés étrangères en rémunération de prestations de services réputées accomplies par des personnes domiciliées ou établies dans cet Etat.. Droit des sociétés , 2019. ⟨hal-02377391⟩
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