L’exigibilité du cautionnement souscrit par une personne mariée envers un professionnel
Résumé
Commentaire de l'arrêt Cass. com., 24 mai 2018, n° 16-23.036, Jurisdata n° 2018-008589
Natalia Gaucher-Mbodji : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-02376717
Soumis le : vendredi 22 novembre 2019-17:06:04
Dernière modification le : lundi 24 juin 2024-10:01:38