L’exigibilité du cautionnement souscrit par une personne mariée envers un professionnel - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin d'Aix Année : 2018

L’exigibilité du cautionnement souscrit par une personne mariée envers un professionnel

Natalia Gaucher-Mbodji

Résumé

Commentaire de l'arrêt Cass. com., 24 mai 2018, n° 16-23.036, Jurisdata n° 2018-008589

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02376717 , version 1 (22-11-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02376717 , version 1

Citer

Natalia Gaucher-Mbodji. L’exigibilité du cautionnement souscrit par une personne mariée envers un professionnel. Bulletin d'Aix, 2018. ⟨hal-02376717⟩

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