Les limites à l’irresponsabilité des parlementaires pour propos tenus hors assemblée - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Annuaire internationale de justice constitutionnelle Année : 2019

Les limites à l’irresponsabilité des parlementaires pour propos tenus hors assemblée

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Citer

Julien Giudicelli. Les limites à l’irresponsabilité des parlementaires pour propos tenus hors assemblée. Annuaire internationale de justice constitutionnelle, 2019, Égalité, Genre et Constitution, 34. ⟨hal-02376574⟩

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