Prestations indues : le droit à récupération peut être exclu dans certaines circonstances - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de Jurisprudence Sociale Année : 2019

Prestations indues : le droit à récupération peut être exclu dans certaines circonstances

Jean-Philippe Lhernould

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02372060 , version 1 (20-11-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02372060 , version 1

Citer

Jean-Philippe Lhernould. Prestations indues : le droit à récupération peut être exclu dans certaines circonstances. Revue de Jurisprudence Sociale, 2019, Chronique - L'actualité de la jurisprudence européenne et internationale, pp.705. ⟨hal-02372060⟩
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