La retenue des étrangers aux fins d'une vérification d'identité n'est pas une rétention administrative au sens du droit de l'Union - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2015

La retenue des étrangers aux fins d'une vérification d'identité n'est pas une rétention administrative au sens du droit de l'Union

Henri Labayle
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 798400
  • IdRef : 029562856
Centre de documentation et de recherches européennes

Domaines

Droit

Valérie Garrec  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-02370040

Soumis le : mardi 19 novembre 2019-11:51:54

Dernière modification le : mercredi 24 mai 2023-15:24:30

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02370040 , version 1 (19-11-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02370040 , version 1

Citer

Henri Labayle. La retenue des étrangers aux fins d'une vérification d'identité n'est pas une rétention administrative au sens du droit de l'Union. La Semaine juridique. Édition générale, 2015, n°51, pp.2349-2351. ⟨hal-02370040⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PAU CDRE
43 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More