L’indemnité compensatrice de congés payés est due en cas de licenciement pour faute lourde - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Jurisprudence Sociale Lamy Année : 2018

L’indemnité compensatrice de congés payés est due en cas de licenciement pour faute lourde

Jean-Philippe Lhernould

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02368679 , version 1 (18-11-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02368679 , version 1

Citer

Jean-Philippe Lhernould. L’indemnité compensatrice de congés payés est due en cas de licenciement pour faute lourde. Jurisprudence Sociale Lamy, 2018, 454-2. ⟨hal-02368679⟩
29 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More