L’engagement à ne déposer aucun brevet n’est pas assimilable à une clause de non-concurrence - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Jurisprudence Sociale Lamy Année : 2018

L’engagement à ne déposer aucun brevet n’est pas assimilable à une clause de non-concurrence

Jean-Philippe Lhernould
Institut François Gény
CV

Domaines

Droit

Justine POCARD  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.univ-lorraine.fr/hal-02368651

Soumis le : lundi 18 novembre 2019-16:01:02

Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25

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Dates et versions

hal-02368651 , version 1 (18-11-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02368651 , version 1

Citer

Jean-Philippe Lhernould. L’engagement à ne déposer aucun brevet n’est pas assimilable à une clause de non-concurrence. Jurisprudence Sociale Lamy, 2018, 456-3. ⟨hal-02368651⟩

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