Unité de faits et effets prescriptifs de la reconnaissance du principe de la garantie par l’assureur - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2014

Unité de faits et effets prescriptifs de la reconnaissance du principe de la garantie par l’assureur

Mélanie Jaoul
Laboratoire de Droit privé
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Citer

Mélanie Jaoul. Unité de faits et effets prescriptifs de la reconnaissance du principe de la garantie par l’assureur. Gazette du Palais, 2014, 324, p. 20. ⟨hal-02368192⟩

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