Article Dans Une Revue
Gazette du Palais
Année : 2015
Mélanie JAOUL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-02368181
Soumis le : lundi 18 novembre 2019-13:54:09
Dernière modification le : dimanche 16 juillet 2023-17:11:09
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02368181 , version 1
Citer
Mélanie Jaoul. De la spécificité des effets de la nullité encourue pour fausse déclaration volontaire en droit des assurances. Gazette du Palais, 2015, 43, p. 16. ⟨hal-02368181⟩
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