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AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales
Année : 2019
Stéphanie Renard : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-02368094
Soumis le : lundi 18 novembre 2019-12:43:53
Dernière modification le : mercredi 18 décembre 2024-10:50:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02368094 , version 1
Citer
Stéphanie Renard, Eric Péchillon. Hospitalisation sous contrainte : la bonne foi de l'autorité de police n'écarte pas la faute. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2019, pp.514-516. ⟨hal-02368094⟩
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