Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2019

Hospitalisation sous contrainte : la bonne foi de l'autorité de police n'écarte pas la faute

Eric Péchillon

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02368094 , version 1 (18-11-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02368094 , version 1

Citer

Stéphanie Renard, Eric Péchillon. Hospitalisation sous contrainte : la bonne foi de l'autorité de police n'écarte pas la faute. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2019, pp.514-516. ⟨hal-02368094⟩
75 Consultations
0 Téléchargements

Partager

  • More