Droits substantiels (art. 2, 3, 4, 8, 9, 10, 11, 12 et 14. – art. 1 Prot. I. – Prot. n° 4, art. 4 )
Résumé
La Grande chambre conclut à une violation par la Lettonie du volet procédural de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’Homme, alors même qu’elle avait, sept ans plus tôt, décidé de rayer du rôle la même affaire à la suite d’une déclaration unilatérale du gouvernement défendeur, par laquelle celui-ci reconnaissait la violation de cette disposition et accordait à la victime une indemnité.