Droits substantiels (art. 2, 3, 4, 8, 9, 10, 11, 12 et 14. – art. 1 Prot. I. – Prot. n° 4, art. 4 ) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Journal du droit international (Clunet) Année : 2017

Droits substantiels (art. 2, 3, 4, 8, 9, 10, 11, 12 et 14. – art. 1 Prot. I. – Prot. n° 4, art. 4 )

Xavier Souvignet

Résumé

La Grande chambre conclut à une violation par la Lettonie du volet procédural de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’Homme, alors même qu’elle avait, sept ans plus tôt, décidé de rayer du rôle la même affaire à la suite d’une déclaration unilatérale du gouvernement défendeur, par laquelle celui-ci reconnaissait la violation de cette disposition et accordait à la victime une indemnité.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02367863 , version 1 (18-11-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02367863 , version 1

Citer

Xavier Souvignet. Droits substantiels (art. 2, 3, 4, 8, 9, 10, 11, 12 et 14. – art. 1 Prot. I. – Prot. n° 4, art. 4 ) : note sous CEDH. – gde ch. – 5 juill. 2016. – n° 44898/10. – Jeronovics c/ Lettonie : JurisData n° 2016-020704. Journal du droit international (Clunet), 2017, 3, pp.chron. 9. ⟨hal-02367863⟩

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