La portée du principe ne bis in idem (art. 4 du Protocole 7)
Résumé
La Cour applique le critère de passivité de l'agent infiltré à une opération impliquant de multiples transactions pour distinguer une technique d'enquête autorisée d'une incitation à l'infraction constituant une violation de l'article 6 de la Convention. Elle explique alors le contrôle que les juges nationaux doivent opérer sur ce type de mesures, l'absence ou l'insuffisance de contrôle entraînant le constat d'une violation de l'article 6 § 1 de la Convention.