La portée du principe ne bis in idem (art. 4 du Protocole 7) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Journal du droit international (Clunet) Année : 2018

La portée du principe ne bis in idem (art. 4 du Protocole 7)

Xavier Souvignet

Résumé

La Cour applique le critère de passivité de l'agent infiltré à une opération impliquant de multiples transactions pour distinguer une technique d'enquête autorisée d'une incitation à l'infraction constituant une violation de l'article 6 de la Convention. Elle explique alors le contrôle que les juges nationaux doivent opérer sur ce type de mesures, l'absence ou l'insuffisance de contrôle entraînant le constat d'une violation de l'article 6 § 1 de la Convention.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02367853 , version 1 (18-11-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02367853 , version 1

Citer

Xavier Souvignet. La portée du principe ne bis in idem (art. 4 du Protocole 7) : note sous CEDH. – 1re sect. – 23 nov. 2017. – n° 47074/12. – Grba c/ Croatie. Journal du droit international (Clunet), 2018, 3, pp.chron. 6. ⟨hal-02367853⟩

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