Dans une affaire d'assignation à résidence décidée par une juridiction, la grande chambre conclut à une violation des articles 2 Protocole n° 4 et 6 § 1. Dans le cadre de la lutte globale contre le terrorisme où ce type de mesure tend à se généraliser – même si l'affaire De Tommaso renvoyait à un cas de lutte contre la délinquance – la décision de la Cour révèle toute la difficulté des mesures préventives adossées davantage à des profils généraux qu'à des faits avérés.