La Convention de La Haye du 25 octobre 1980 à l'épreuve de la pratique, note sous Cass. 1re civ., 19 mars 2002 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2002

La Convention de La Haye du 25 octobre 1980 à l'épreuve de la pratique, note sous Cass. 1re civ., 19 mars 2002

Carine Brière
Centre Universitaire Rouennais d'Études Juridiques
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Citer

Carine Brière. La Convention de La Haye du 25 octobre 1980 à l'épreuve de la pratique, note sous Cass. 1re civ., 19 mars 2002. Les Petites Affiches, 2002, 242, pp.8-10. ⟨hal-02366795⟩

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