Nullité du mariage célébré à l'étranger entre une Française célibataire et un musulman déjà marié, note sous Cass. 1re civ., 24 septembre 2002 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2003

Nullité du mariage célébré à l'étranger entre une Française célibataire et un musulman déjà marié, note sous Cass. 1re civ., 24 septembre 2002

Carine Brière
Centre Universitaire Rouennais d'Études Juridiques
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Citer

Carine Brière. Nullité du mariage célébré à l'étranger entre une Française célibataire et un musulman déjà marié, note sous Cass. 1re civ., 24 septembre 2002. Les Petites Affiches, 2003, 206, pp.12-14. ⟨hal-02366793⟩

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