Article Dans Une Revue
Les Petites Affiches
Année : 2004
Carine Brière : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://normandie-univ.hal.science/hal-02366790
Soumis le : samedi 16 novembre 2019-16:23:41
Dernière modification le : vendredi 27 octobre 2023-18:36:35
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02366790 , version 1
Citer
Carine Brière. La compétence des juridictions françaises à l'égard d'une société anglaise fondée sur l'article 6 §1 de la Convention de Bruxelles, note sous Cass. 1re civ., 6 mai 2003. Les Petites Affiches, 2004, 113, pp.3-5. ⟨hal-02366790⟩
Collections
13
Consultations
0
Téléchargements