La Cour de Strasbourg, gardienne du respect de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, note sous CEDH 26 juin 2003, n° 48206/99 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2004

La Cour de Strasbourg, gardienne du respect de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, note sous CEDH 26 juin 2003, n° 48206/99

Carine Brière
Centre Universitaire Rouennais d'Études Juridiques
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Carine Brière. La Cour de Strasbourg, gardienne du respect de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, note sous CEDH 26 juin 2003, n° 48206/99. Les Petites Affiches, 2004, 113, pp.10-14. ⟨hal-02366788⟩

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