Compétence du juge français pour statuer sur une action en contrefaçon de marque reproduite sur un site web étranger, note sous Cass. 1re civ., 9 décembre 2003 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2005

Compétence du juge français pour statuer sur une action en contrefaçon de marque reproduite sur un site web étranger, note sous Cass. 1re civ., 9 décembre 2003

Carine Brière
Centre Universitaire Rouennais d'Études Juridiques
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Citer

Carine Brière. Compétence du juge français pour statuer sur une action en contrefaçon de marque reproduite sur un site web étranger, note sous Cass. 1re civ., 9 décembre 2003. Les Petites Affiches, 2005, 38, pp.5-8. ⟨hal-02366782⟩

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