La loi applicable aux nullités de la période suspecte, note sous Cass. com 2 octobre 2012, n°11-14406 et n° 10-18005 (2 arrêts) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2013

La loi applicable aux nullités de la période suspecte, note sous Cass. com 2 octobre 2012, n°11-14406 et n° 10-18005 (2 arrêts)

Carine Brière
Centre Universitaire Rouennais d'Études Juridiques
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Soumis le : samedi 16 novembre 2019-15:32:12

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Carine Brière. La loi applicable aux nullités de la période suspecte, note sous Cass. com 2 octobre 2012, n°11-14406 et n° 10-18005 (2 arrêts). Les Petites Affiches, 2013, 211, pp.19-22. ⟨hal-02366740⟩

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