La localisation du fait dommageable au sens de l'article 5-3 du Règlement Bruxelles I, note sous Cass. com. 7 janvier 2014, n°11-24157 et CJUE 16 janvier 2014, n° C-45/13 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2014

La localisation du fait dommageable au sens de l'article 5-3 du Règlement Bruxelles I, note sous Cass. com. 7 janvier 2014, n°11-24157 et CJUE 16 janvier 2014, n° C-45/13

Carine Brière
Centre Universitaire Rouennais d'Études Juridiques
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Carine Brière. La localisation du fait dommageable au sens de l'article 5-3 du Règlement Bruxelles I, note sous Cass. com. 7 janvier 2014, n°11-24157 et CJUE 16 janvier 2014, n° C-45/13. Les Petites Affiches, 2014, 230, pp.18-20. ⟨hal-02366738⟩

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