Conditions de recevabilité d'une demande de prestation compensatoire présentée pour la première fois en appel, note sous Cass. 2ème civ., 31 mai 2000 (arrêt Carpano) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2000

Conditions de recevabilité d'une demande de prestation compensatoire présentée pour la première fois en appel, note sous Cass. 2ème civ., 31 mai 2000 (arrêt Carpano)

Carine Brière
Centre Universitaire Rouennais d'Études Juridiques
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Droit

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Soumis le : vendredi 15 novembre 2019-18:48:47

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  • HAL Id : hal-02366340 , version 1

Citer

Carine Brière. Conditions de recevabilité d'une demande de prestation compensatoire présentée pour la première fois en appel, note sous Cass. 2ème civ., 31 mai 2000 (arrêt Carpano). La Semaine juridique. Édition générale, 2000, pp.2129-2131. ⟨hal-02366340⟩

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