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Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2002

Le banquier réceptionnaire n'est pas tenu personnellement de restituer les fonds provenant d'une créance cédée par son client à une autre banque et n'en est pas tenu responsable

Etienne Vergès

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02363354 , version 1 (14-11-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02363354 , version 1

Citer

Etienne Vergès. Le banquier réceptionnaire n'est pas tenu personnellement de restituer les fonds provenant d'une créance cédée par son client à une autre banque et n'en est pas tenu responsable. La Semaine juridique. Édition générale, 2002, 3, pp.II 10013. ⟨hal-02363354⟩

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