Le banquier réceptionnaire n'est pas tenu personnellement de restituer les fonds provenant d'une créance cédée par son client à une autre banque et n'en est pas tenu responsable - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2002

Le banquier réceptionnaire n'est pas tenu personnellement de restituer les fonds provenant d'une créance cédée par son client à une autre banque et n'en est pas tenu responsable

Etienne Vergès
Centre de Recherches Juridiques
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Citer

Etienne Vergès. Le banquier réceptionnaire n'est pas tenu personnellement de restituer les fonds provenant d'une créance cédée par son client à une autre banque et n'en est pas tenu responsable. La Semaine juridique. Édition générale, 2002, 3, pp.II 10013. ⟨hal-02363354⟩

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