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Revue française de droit administratif
Année : 2019
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https://hal.science/hal-02361789
Soumis le : mercredi 13 novembre 2019-15:31:41
Dernière modification le : jeudi 2 avril 2026-15:20:02
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Identifiants
- HAL Id : hal-02361789 , version 1
Citer
Henri Labayle, Aurélia Schahmaneche, Frédéric Sudre. Jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et droit administratif. Revue française de droit administratif, 2019, 04, pp.731-739. ⟨hal-02361789⟩
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