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Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2018

La généralité des termes de l'article L. 650-1 du Code de commerce : ne faut-il jamais distinguer entre les créanciers ?

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02361370 , version 1 (13-11-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02361370 , version 1

Citer

Gauthier Le Noach. La généralité des termes de l'article L. 650-1 du Code de commerce : ne faut-il jamais distinguer entre les créanciers ?. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2018. ⟨hal-02361370⟩
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