La généralité des termes de l'article L. 650-1 du Code de commerce : ne faut-il jamais distinguer entre les créanciers ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2018

La généralité des termes de l'article L. 650-1 du Code de commerce : ne faut-il jamais distinguer entre les créanciers ?

Gauthier Le Noach
Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

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Soumis le : mercredi 13 novembre 2019-13:09:49

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Gauthier Le Noach. La généralité des termes de l'article L. 650-1 du Code de commerce : ne faut-il jamais distinguer entre les créanciers ?. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2018. ⟨hal-02361370⟩

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