La portée extraterritoriale de la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Cahiers de droit de l'entreprise Année : 2018

La portée extraterritoriale de la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre

Aude-Solveig Epstein
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051875

Résumé

Après plusieurs années d'âpres discussions parlementaires et une censure partielle par le Conseil constitutionnel, la loi n° 2017-399 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre a finalement vu le jour le 27 mars 2017. La vivacité des oppositions que l'adoption de cette loi a pu susciter pourrait donner l'impression que le devoir de vigilance qu'elle institue constitue une révolution. Cette impression doit être tempérée. D'un côté, on trouvait, dès avant 2017, de nombreuses consécrations d'un devoir de cet ordre, dans le droit souple, mais aussi dans le « droit dur ». D'un autre côté, ces différentes occurrences - diversement dénommées « devoir de vigilance », « duty of care », « due diligence » ou « diligence raisonnable » - recouvraient en réalité des significations et une portée différente selon les domaines.
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Dates et versions

hal-02361366 , version 1 (15-02-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02361366 , version 1

Citer

Aude-Solveig Epstein. La portée extraterritoriale de la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre. Cahiers de droit de l'entreprise, 2018, 4, pp.47-51. ⟨hal-02361366⟩
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