La portée extraterritoriale de la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre
Résumé
Après plusieurs années d'âpres discussions parlementaires et une censure partielle par le Conseil constitutionnel, la loi
n° 2017-399 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre a finalement vu le jour le
27 mars 2017. La vivacité des oppositions que l'adoption de cette loi a pu susciter pourrait donner l'impression que le devoir
de vigilance qu'elle institue constitue une révolution. Cette impression doit être tempérée. D'un côté, on trouvait, dès avant 2017,
de nombreuses consécrations d'un devoir de cet ordre, dans le droit souple, mais aussi dans le « droit dur ». D'un autre
côté, ces différentes occurrences - diversement dénommées « devoir de vigilance », « duty of care », « due diligence » ou
« diligence raisonnable » - recouvraient en réalité des significations et une portée différente selon les domaines.
Fichier principal
Devoir_de_vigilance_-_La_portée_extraterritoriale_.pdf (38.59 Ko)
Télécharger le fichier
Origine | Fichiers produits par l'(les) auteur(s) |
---|