Le droit au compte contre le droit à la sécurité sociale : l’exigence illégale d’un RIB - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2019

Le droit au compte contre le droit à la sécurité sociale : l’exigence illégale d’un RIB

Lola Isidro (1)
Lola Isidro
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 783246
  • IdRef : 192911295
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Droit

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Soumis le : mardi 12 novembre 2019-18:37:55

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hal-02360452 , version 1 (12-11-2019)

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  • HAL Id : hal-02360452 , version 1

Citer

Lola Isidro. Le droit au compte contre le droit à la sécurité sociale : l’exigence illégale d’un RIB. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2019, 2, pp.312-315. ⟨hal-02360452⟩

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