Le modèle européen de protection des données personnelles à l'heure de la gloire et des périls - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Communication Dans Un Congrès Année : 2019

Le modèle européen de protection des données personnelles à l'heure de la gloire et des périls

Résumé

At first glance, the European model of personal data protection has never looked so good. The significant increase in sanctions when the DGPS came into force gave the supervisory authorities new credibility. He launched a hasty race to comply, in public and private structures where the Data Protection Act had not been taken seriously for forty years. The European model is shining, but it is also under threat. Inside: by its lack of readability and effectiveness. Outside: by international competition with more liberal models, first and foremost the American model. From this struggle for sovereignty, it is difficult to know who will win.
Au premier abord, le modèle européen de protection des données personnelle ne s'est jamais aussi bien porté. Le net rehaussement des sanctions lors de l'entrée en application du RGPD a conféré aux autorités de contrôle une crédibilité nouvelle. Il a lancé une course précipitée à la mise en conformité, dans des structures publiques et privées où la loi informatique et libertés n'avait pas été prise au sérieux depuis quarante ans. Le modèle européen rayonne, mais il est par ailleurs menacé. En-dedans : par son manque de lisibilité et son manque d'effectivité. Au-dehors : par la concurrence internationale avec des modèles plus libéraux, au premier rang desquels le modèle américain. De cette lutte de souverainetés, il est difficile de savoir qui sortira vainqueur.

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Citer

Emmanuel Netter. Le modèle européen de protection des données personnelles à l'heure de la gloire et des périls. Le droit des données personnelles, Nov 2016, Amiens, France. ⟨hal-02357970⟩
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