Garantie des dépôts : précisions sur le domaine des exclusions autorisées par la Directive 94/19/CE - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue Internationale des Services Financiers Année : 2016

Garantie des dépôts : précisions sur le domaine des exclusions autorisées par la Directive 94/19/CE

Caroline Houin-Bressand
Institut François Gény

Domaines

Droit

Justine POCARD  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.univ-lorraine.fr/hal-02356396

Soumis le : vendredi 8 novembre 2019-17:01:04

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Dates et versions

hal-02356396 , version 1 (08-11-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02356396 , version 1

Citer

Caroline Houin-Bressand. Garantie des dépôts : précisions sur le domaine des exclusions autorisées par la Directive 94/19/CE. Revue Internationale des Services Financiers, 2016, 1, pp.111-112. ⟨hal-02356396⟩

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