Le constructeur en difficulté et le sort des garanties - Archive ouverte HAL
Communication Dans Un Congrès Année : 2019

Le constructeur en difficulté et le sort des garanties

Caroline Houin-Bressand
Institut François Gény

Domaines

Droit

Justine POCARD  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.univ-lorraine.fr/hal-02356228

Soumis le : vendredi 8 novembre 2019-16:07:10

Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25

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Dates et versions

hal-02356228 , version 1 (08-11-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02356228 , version 1

Citer

Caroline Houin-Bressand. Le constructeur en difficulté et le sort des garanties. L'Immeuble et le Droit des Procédures Collectives, Nov 2017, Aix-en-Provence, France. ⟨hal-02356228⟩

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