Critères du transfert d’entreprise : la Cour de justice fidèle à son approche différenciée selon l’activité exercée. Note sous CJUE 26 novembre 2015 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de Jurisprudence Sociale Année : 2016

Critères du transfert d’entreprise : la Cour de justice fidèle à son approche différenciée selon l’activité exercée. Note sous CJUE 26 novembre 2015

Alexia Gardin
Institut François Gény

Domaines

Droit

Justine POCARD  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.univ-lorraine.fr/hal-02355969

Soumis le : vendredi 8 novembre 2019-15:02:04

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Citer

Alexia Gardin. Critères du transfert d’entreprise : la Cour de justice fidèle à son approche différenciée selon l’activité exercée. Note sous CJUE 26 novembre 2015. Revue de Jurisprudence Sociale, 2016, L’actualité de la jurisprudence européenne et internationale, pp.210. ⟨hal-02355969⟩

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