Directives mal transposées : le juge national rappelé à ses obligations européennes. Note sous CJUE 19 avril 2016 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de Jurisprudence Sociale Année : 2016

Directives mal transposées : le juge national rappelé à ses obligations européennes. Note sous CJUE 19 avril 2016

Alexia Gardin
Institut François Gény

Domaines

Droit

Justine POCARD  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.univ-lorraine.fr/hal-02355956

Soumis le : vendredi 8 novembre 2019-14:58:02

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  • HAL Id : hal-02355956 , version 1

Citer

Alexia Gardin. Directives mal transposées : le juge national rappelé à ses obligations européennes. Note sous CJUE 19 avril 2016. Revue de Jurisprudence Sociale, 2016, L’actualité de la jurisprudence européenne et internationale, pp.503. ⟨hal-02355956⟩

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