Transfert d’entreprise : quand l’écoulement du temps protègent les droits conventionnels des travailleurs. Note sous CJUE 6 avril 2017 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de Jurisprudence Sociale Année : 2017

Transfert d’entreprise : quand l’écoulement du temps protègent les droits conventionnels des travailleurs. Note sous CJUE 6 avril 2017

Alexia Gardin
Institut François Gény

Domaines

Droit

Justine POCARD  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

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Citer

Alexia Gardin. Transfert d’entreprise : quand l’écoulement du temps protègent les droits conventionnels des travailleurs. Note sous CJUE 6 avril 2017. Revue de Jurisprudence Sociale, 2017, L’actualité de la jurisprudence européenne et internationale, pp.630. ⟨hal-02355907⟩

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