Refuser le congé de paternité à la partenaire homosexuelle de la mère : une discrimination prohibée. Note sous CJUE 18 janvier 2018 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de Jurisprudence Sociale Année : 2018

Refuser le congé de paternité à la partenaire homosexuelle de la mère : une discrimination prohibée. Note sous CJUE 18 janvier 2018

Alexia Gardin

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02353033 , version 1 (07-11-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02353033 , version 1

Citer

Alexia Gardin. Refuser le congé de paternité à la partenaire homosexuelle de la mère : une discrimination prohibée. Note sous CJUE 18 janvier 2018. Revue de Jurisprudence Sociale, 2018, L’actualité de la jurisprudence européenne et internationale, pp.390. ⟨hal-02353033⟩
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