Recevabilité de l'action en responsabilité contre l'occupant d'un logement - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2019

Recevabilité de l'action en responsabilité contre l'occupant d'un logement

Nicolas Damas
Institut François Gény

Domaines

Droit

Justine POCARD  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.univ-lorraine.fr/hal-02350492

Soumis le : mercredi 6 novembre 2019-08:46:10

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Dates et versions

hal-02350492 , version 1 (06-11-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02350492 , version 1

Citer

Nicolas Damas. Recevabilité de l'action en responsabilité contre l'occupant d'un logement. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2019, pp.630. ⟨hal-02350492⟩

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