Logement décent : le critère de performance énergétique est valide ! - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2019

Logement décent : le critère de performance énergétique est valide !

Nicolas Damas
Institut François Gény

Domaines

Droit

Justine POCARD  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.univ-lorraine.fr/hal-02350481

Soumis le : mercredi 6 novembre 2019-08:39:58

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Citer

Nicolas Damas. Logement décent : le critère de performance énergétique est valide !. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2019, pp.621. ⟨hal-02350481⟩

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