Confirmation de l'annulation des arrêtés d'encadrement des loyers - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2019

Confirmation de l'annulation des arrêtés d'encadrement des loyers

Nicolas Damas
Institut François Gény

Domaines

Droit

Justine POCARD  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.univ-lorraine.fr/hal-02350450

Soumis le : mercredi 6 novembre 2019-08:32:13

Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25

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Dates et versions

hal-02350450 , version 1 (06-11-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02350450 , version 1

Citer

Nicolas Damas. Confirmation de l'annulation des arrêtés d'encadrement des loyers. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2019, pp.214. ⟨hal-02350450⟩

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