Article Dans Une Revue
AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2019
Justine POCARD : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-lorraine.fr/hal-02350432
Soumis le : mercredi 6 novembre 2019-08:22:15
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02350432 , version 1
Citer
Nicolas Damas. Sort des restitutions consécutives à la nullité du bail : Note sous Cour de cassation, 3e civ. 14 Juin 2018, n°17-13.422. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2019, pp.201. ⟨hal-02350432⟩
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