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Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2017
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https://hal.univ-lorraine.fr/hal-02346668
Soumis le : mardi 5 novembre 2019-09:54:53
Dernière modification le : mardi 19 mai 2026-14:10:09
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02346668 , version 1
Citer
Jean-Marie Brigant. CEDH, 1er sept. 2016, X et Y c. France, n° 48158/11 (procédure répressive devant l’AMF : impartialité et prévisibilité). Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2017, 3. ⟨hal-02346668⟩
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