Cons. const., 21 juillet 2017, n° 2017-646/647 QPC (Inconstitutionnalité de l'article L. 621-10, al. 1er du code monétaire et financier : fin de communication des données de connexion pour l'AMF) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2018

Cons. const., 21 juillet 2017, n° 2017-646/647 QPC (Inconstitutionnalité de l'article L. 621-10, al. 1er du code monétaire et financier : fin de communication des données de connexion pour l'AMF)

Jean-Marie Brigant
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792758
  • IdRef : 143150448
Institut François Gény
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Domaines

Droit

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  • HAL Id : hal-02346654 , version 1

Citer

Jean-Marie Brigant. Cons. const., 21 juillet 2017, n° 2017-646/647 QPC (Inconstitutionnalité de l'article L. 621-10, al. 1er du code monétaire et financier : fin de communication des données de connexion pour l'AMF). Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2018, 2. ⟨hal-02346654⟩

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