L'immunité de juridiction civile de l’État étranger, note sous CA Paris 16 janvier 2009 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Journal du droit international (Clunet) Année : 2009

L'immunité de juridiction civile de l’État étranger, note sous CA Paris 16 janvier 2009

Carine Brière
Centre Universitaire Rouennais d'Études Juridiques
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Citer

Carine Brière. L'immunité de juridiction civile de l’État étranger, note sous CA Paris 16 janvier 2009. Journal du droit international (Clunet), 2009, pp.863-877. ⟨hal-02346047⟩

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