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Article Dans Une Revue Journal du droit international (Clunet) Année : 2011

Conflits de juridictions et loteries publicitaires, note sous Cass. 1re civ., 7 mai 2010 (3 arrêts)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02346037 , version 1 (04-11-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02346037 , version 1

Citer

Carine Brière. Conflits de juridictions et loteries publicitaires, note sous Cass. 1re civ., 7 mai 2010 (3 arrêts). Journal du droit international (Clunet), 2011, pp.139-151. ⟨hal-02346037⟩
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