Conflits de juridictions et loteries publicitaires, note sous Cass. 1re civ., 7 mai 2010 (3 arrêts) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Journal du droit international (Clunet) Année : 2011

Conflits de juridictions et loteries publicitaires, note sous Cass. 1re civ., 7 mai 2010 (3 arrêts)

Carine Brière
Centre Universitaire Rouennais d'Études Juridiques
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Droit

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Soumis le : lundi 4 novembre 2019-17:22:52

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Identifiants

  • HAL Id : hal-02346037 , version 1

Citer

Carine Brière. Conflits de juridictions et loteries publicitaires, note sous Cass. 1re civ., 7 mai 2010 (3 arrêts). Journal du droit international (Clunet), 2011, pp.139-151. ⟨hal-02346037⟩

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