Article Dans Une Revue
Journal du droit international (Clunet)
Année : 2011
Carine Brière : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-02346037
Soumis le : lundi 4 novembre 2019-17:22:52
Dernière modification le : mercredi 24 mai 2023-11:42:41
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02346037 , version 1
Citer
Carine Brière. Conflits de juridictions et loteries publicitaires, note sous Cass. 1re civ., 7 mai 2010 (3 arrêts). Journal du droit international (Clunet), 2011, pp.139-151. ⟨hal-02346037⟩
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