La loi applicable à un contrat d'entreprise à défaut d'electio juris, note sous Cass. 1re civ. 19 octobre 2010, n°09-69246 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Journal du droit international (Clunet) Année : 2011

La loi applicable à un contrat d'entreprise à défaut d'electio juris, note sous Cass. 1re civ. 19 octobre 2010, n°09-69246

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02346020 , version 1 (04-11-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02346020 , version 1

Citer

Carine Brière. La loi applicable à un contrat d'entreprise à défaut d'electio juris, note sous Cass. 1re civ. 19 octobre 2010, n°09-69246. Journal du droit international (Clunet), 2011, pp.943-953. ⟨hal-02346020⟩
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