Chapitre D'ouvrage
Année : 2019
Carine Benayoun : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.parisnanterre.fr/hal-02345985
Soumis le : lundi 4 novembre 2019-17:07:10
Dernière modification le : mercredi 3 novembre 2021-06:31:53
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02345985 , version 1
Citer
Marine Michineau. Le cumul des sanctions et poursuites en droit fiscal. Existe-t-il un droit constitutionnel punitif ?, pp.123, 2019, 979.10.91076.40.1. ⟨hal-02345985⟩
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