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Article Dans Une Revue Journal du droit international (Clunet) Année : 2012

Le champ d'application ratione temporis du Règlement Rome II, note sous CJUE 17 novembre 2011, n° C-412/10

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02345970 , version 1 (04-11-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02345970 , version 1

Citer

Carine Brière. Le champ d'application ratione temporis du Règlement Rome II, note sous CJUE 17 novembre 2011, n° C-412/10. Journal du droit international (Clunet), 2012, pp.693-702. ⟨hal-02345970⟩
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