Inefficacité d'une clause attributive de juridiction potestative, note sous Cass. 1re civ., 26 septembre 2013, n° 11-26022 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Journal du droit international (Clunet) Année : 2013

Inefficacité d'une clause attributive de juridiction potestative, note sous Cass. 1re civ., 26 septembre 2013, n° 11-26022

Carine Brière
Centre Universitaire Rouennais d'Études Juridiques
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Citer

Carine Brière. Inefficacité d'une clause attributive de juridiction potestative, note sous Cass. 1re civ., 26 septembre 2013, n° 11-26022. Journal du droit international (Clunet), 2013, pp.175-184. ⟨hal-02345910⟩

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