Perinde ac cadaver. Note sous TA Châlons-en-Champagne, ord. réf., 16 janv. 2014, n° 140029 : JurisData n° 2014-000119 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2014

Perinde ac cadaver. Note sous TA Châlons-en-Champagne, ord. réf., 16 janv. 2014, n° 140029 : JurisData n° 2014-000119

François Vialla (1)
François Vialla
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François Vialla. Perinde ac cadaver. Note sous TA Châlons-en-Champagne, ord. réf., 16 janv. 2014, n° 140029 : JurisData n° 2014-000119. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2014, 5, pp.150. ⟨hal-02344447⟩

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