Contentieux de la résolution des baux commerciaux conclus sur le domaine privé : le juge judiciaire est, sans surprise, compétent - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2019

Contentieux de la résolution des baux commerciaux conclus sur le domaine privé : le juge judiciaire est, sans surprise, compétent

Philippe Yolka
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1042314
  • IdRef : 034905103
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hal-02340840 , version 1 (31-10-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02340840 , version 1

Citer

Philippe Yolka. Contentieux de la résolution des baux commerciaux conclus sur le domaine privé : le juge judiciaire est, sans surprise, compétent. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2019, 42, pp.2283. ⟨hal-02340840⟩

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