Article Dans Une Revue
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales
Année : 2019
Philippe Yolka : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-02340840
Soumis le : jeudi 31 octobre 2019-09:00:16
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:26:39
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Identifiants
- HAL Id : hal-02340840 , version 1
Citer
Philippe Yolka. Contentieux de la résolution des baux commerciaux conclus sur le domaine privé : le juge judiciaire est, sans surprise, compétent : note sous Cass. 1re civ., 4 juill. 2019, n° 18-20.842, Commune de Boissezon c/ Société Terre d'Hautaniboule et a. : JurisData n° 2019-011609. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2019, 42, pp.2283. ⟨hal-02340840⟩
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