Contentieux de la résolution des baux commerciaux conclus sur le domaine privé : le juge judiciaire est, sans surprise, compétent - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2019

Contentieux de la résolution des baux commerciaux conclus sur le domaine privé : le juge judiciaire est, sans surprise, compétent

Philippe Yolka
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1042314
  • IdRef : 034905103
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02340840 , version 1 (31-10-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02340840 , version 1

Citer

Philippe Yolka. Contentieux de la résolution des baux commerciaux conclus sur le domaine privé : le juge judiciaire est, sans surprise, compétent : note sous Cass. 1re civ., 4 juill. 2019, n° 18-20.842, Commune de Boissezon c/ Société Terre d'Hautaniboule et a. : JurisData n° 2019-011609. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2019, 42, pp.2283. ⟨hal-02340840⟩

Collections

UGA CRJ-GRENOBLE
27 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More